Cadre juridique
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre l’éditeur de Crenopro et le client (prestataire abonné) pour l’accès aux fonctionnalités payantes du service.
1. Objet
Les CGV définissent les conditions de souscription, de paiement et d’exécution des prestations liées au service SaaS Crenopro. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.
2. Prestataire
Les prestations sont fournies par À compléter (raison sociale, forme juridique, siège, SIREN).
3. Offres et prix
Les offres, tarifs et éventuelles périodes d’essai sont indiqués sur le site ou lors de la souscription. Les prix sont exprimés en euros (HT / TTC - À préciser).
L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les clients en cours d’abonnement en seront informés dans les conditions prévues au contrat (À compléter : délai de préavis).
4. Souscription et compte
La souscription s’effectue en ligne via la création d’un compte Prestataire et, le cas échéant, le choix d’une offre payante. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
5. Paiement
Les modalités de paiement (À compléter : carte bancaire, prélèvement, périodicité mensuelle / annuelle) seront précisées lors de l’activation de la facturation. En cas de défaut de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit pour la durée indiquée à la commande (À compléter). Le client peut résilier selon les modalités communiquées dans l’espace compte ou par écrit à À compléter.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, si le client est un consommateur (cas rare pour un usage B2B), le droit de rétractation s’applique dans les conditions légales, sauf exécution complète du service avec accord préalable. Pour les professionnels, les règles B2B s’appliquent (À adapter selon le statut réel des clients).
8. Responsabilité
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’usage non conforme, de force majeure, ou de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données non imputable à une faute prouvée, etc.), dans les limites autorisées par la loi.
9. Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur (À compléter), sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.